Check-list avant la réouverture des établissements

1.1 Exiger la réunion de différentes instances…
Des garanties des employeurs, dont la responsabilité est clairement engagée, doivent être apportées aux personnels et à leurs représentants avant la réouverture des établissements scolaires.
Ceux-ci doivent être consultés, après le déconfinement et avant le retour des personnels dans les lycées et collèges, à propos de :
• La mise en place d’un protocole de reprise;
• La mise à disposition, sans délai, des conditions matérielles de protection et d’hygiène pour tous les personnels et les élèves ;
• Les conditions de mise en oeuvre des gestes barrières et des distances physiques requises.
Il est important d’exiger dans les établissements la réunion de ces différentes instances :
conseils d’administration, commissions Hygiène et Sécurité (lorsqu’elles existent), conseils pédagogiques,…

Le CA
L’article R421-20 du code de l’éducation, dans son point 7, stipule que le CA délibère sur « les questions relatives à l’hygiène, à la santé, à la sécurité ». La délibération permet d’entendre les différents points de vue, de mener un débat contradictoire en vue de prendre une décision… Délibérer ne signifie cependant pas que le CA est obligé de prendre une décision et il ne saurait être question d’accepter qu’il lui soit demandé de valider des conditions qui dérogeraient au respect des règles sanitaires nationales.
Il faut se servir du CA comme d’un outil de contrôle par les personnels, un outil de rapport de force pour pointer les dangers ou manquements, exiger des moyens. Il peut être utile de faire voter un avis du CA au regard de ses
prérogatives (cf ci-dessus).
Rappel : le CA peut être convoqué à la demande de la moitié au moins des membres du CA, sur un ordre du jour déterminé. En cas d’urgence, le délai d’envoi des convocations et documents peut être ramené à 1 jour (en temps normal, ce délai est d’au moins 10 jours).

La CHS
La Commission hygiène et sécurité n’est obligatoire que dans les établissements ayant des sections techniques ou professionnelles (articles L421-25 et D421-151 à 159, circulaire n° 93-306 du 26/10/1993). Ailleurs les CA peuvent les mettre en place (article R421-20-7-c).
Elle n’est pas décisionnaire mais peut émettre des avis et faire des propositions sur la sécurité et l’hygiène. Les collègues volontaires pour y participer ont une responsabilité d’alerte et de signalement.

1.2 Exiger un ordre de mission du chef d’établissement
Conformément aux dispositions de l’article R421-10 du Code de l’Education, « en qualité de représentant de l’Etat au sein de l’établissement, le chef d’établissement :
1° A autorité sur l’ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l’établissement. (…)
2° Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers 3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes,pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l’hygiène et la salubrité de l’établissement ; »

Dès lors, avant la réouverture des établissements scolaires, chaque enseignant devra disposer d’un ordre de mission indiquant, pour chaque période concernée :

  • les jours et horaires de service dans l’établissement,
  • le service à assurer dans le respect des missions et des ORS définies par le statut de son corps,
  • les classes ou groupes d’élèves (listes nominatives établies et validées par le CE) dont il
    aura la charge,
  • le(s) lieu(x) où il prendra ces élèves en charge.
    Cet ordre de mission est d’autant plus indispensable qu’il permettra de clarifier la notion de responsabilité en cas d’accident d’élève, mais également de protéger l’enseignant s’il est victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie en lien avec son service (imputabilité).